Assurance dommages-ouvrage (DO)

Les Assurances BLOUIN vous accompagnent dans la mise en place d’une assurance dommages-ouvrage adaptée à vos besoins.

Assurance Dommages-Ouvrage : Une assurance obligatoire

En vertu de Loi Spinetta de 1978, l’assurance dommages ouvrage s’impose à toute opération de construction, que le maître d’ouvrage soit :

  • Promoteur immobilier
  • Syndicat de copropriété
  • Constructeur de maisons individuelles

Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?

En tant que Maître d’Ouvrage et selon la Loi, vous avez l’obligation de souscrire une assurance Dommages Ouvrage. La souscription du contrat doit nécessairement être effectuée avant l’ouverture du chantier. Toutefois, il arrive occasionnellement que le contrat soit souscrit alors que les opérations de construction ont déjà commencé.

Cette police d’assurance a pour objet d’indemniser rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, les « désordres » affectant l’ouvrage pendant une période de 10 ans après sa réception. Elle intervient en préfinancement de manière permettre les réparations avant toute recherche de responsabilité menée par les assureurs.

La garantie peut être déclenchée par le simple constat de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui la rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du code civil).

Les ouvrages concernés

Les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage les plus courants sont :

  • Les bâtiments industriels
  • Les bâtiments commerciaux
  • Les immeubles de bureaux
  • Les immeubles d’habitation et les maisons individuelles
  • Les travaux de réhabilitation et de rénovation effectués dans des bâtiments existants.

La garantie obligatoire de l’assurance Dommages Ouvrage

Elle couvre le financement de la réparation des désordres qui compromette la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sont également couverts les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction.

Cette garantie démarre après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception.

OPTIONS COMPLEMENTAIRES

  • La garantie des éléments d’équipement dissociables

Cette garantie débute après le délai de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la réception.

  • La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis

Cette garantie couvre les dommages immatériels (exemple : perte de loyer) subis par le propriétaire de la construction ou ses occupants, résultant d’un dommage direct survenu après réception.

  • La garantie des dommages aux existants

Cette garantie a pour objet de couvrir un ouvrage existant, lorsque celui-ci fait l’objet de travaux de rénovation ou d’agrandissement, et que les parties anciennes sont totalement incorporées dans l’ouvrage neuf et en deviennent indivisibles.

  • La Responsabilité Civile « Constructeurs Non Réalisateurs » CNR

Selon le code civil (article 1792-1, alinéa 2), est considérée comme étant constructeur de l’ouvrage, toute personne qui vend, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, pendant les 10 ans après réception. Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage doit souscrire une garantie « CNR ».

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