Assurance Dommages-Ouvrage : Une assurance obligatoire
En vertu de Loi Spinetta de 1978, l’assurance DO s’impose à toute opération de construction, que le maître d’ouvrage soit :
- Promoteur immobilier
- Syndicat de copropriété
- Constructeur de maisons individuelles
Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?
En tant que Maître d’Ouvrage et selon la Loi, vous avez l’obligation de souscrire une assurance Dommages Ouvrage. La souscription du contrat doit nécessairement être effectuée avant l’ouverture du chantier.
Cette police d’assurance a pour objet d’indemniser rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, les « désordres » affectant l’ouvrage pendant une période de 10 ans après sa réception. Elle intervient en préfinancement de manière à permettre les réparations avant toute recherche de responsabilité menée par les assureurs.
Les ouvrages concernés
Les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage les plus courants sont :
- Les bâtiments industriels
- Les bâtiments commerciaux
- Les immeubles de bureaux
- Les immeubles d’habitation et les maisons individuelles
- Les travaux de réhabilitation et de rénovation effectués dans des bâtiments existants.
La garantie dite « obligatoire »
Cette police d’assurance garantit la réparation des désordres de nature décennale survenus pendant 10 ans après réception.
La garantie peut être déclenché par le simple constat de dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination
- Affectent la solidité des éléments d’équipement ne pouvant pas être dissociés de l’ouvrage.
GARANTIES COMPLEMENTAIRES
- La garantie des éléments d’équipement dissociables
Cette garantie débute après le délai de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la réception.
- La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis
Cette garantie couvre les dommages immatériels (exemple : perte de loyer) subis par le propriétaire de la construction ou ses occupants, résultant d’un dommage direct survenu après réception.
- La garantie des dommages aux existants
Cette garantie a pour objet de couvrir un ouvrage existant, lorsque celui-ci fait l’objet de travaux de rénovation ou d’agrandissement, et que les parties anciennes sont totalement incorporées dans l’ouvrage neuf et en deviennent indivisibles.
- La Responsabilité Civile « Constructeurs Non Réalisateurs » CNR
Selon le code civil (article 1792-1, alinéa 2), est considérée comme étant constructeur de l’ouvrage, toute personne qui vend, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, pendant les 10 ans après réception. Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage doit souscrire une garantie « CNR ».
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