Assurance Responsabilité Décennale : Une assurance obligatoire
En vertu de la Loi Spinetta de 1978, tout constructeur d’un ouvrage a l’obligation de souscrire une garantie Décennale. Est considérée comme ayant la qualité de constructeur, toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. On peut par exemple citer :
- Les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment et travaux public, etc.
- Les architectes, techniciens, ingénieurs, bureaux d’études techniques, etc.
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité décennale ?
En tant que professionnel de la construction et en vertu de la Loi, vous avez l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité Décennale. Votre responsabilité peut être recherchée du démarrage du chantier aux 10 années suivant la réception.
En cas de dommages constatés sur des travaux que vous avez réalisés, le contrat Responsabilité Décennale prendra en charge le coût des réparations affectant la solidité ou à la destination du bâtiment ou d’un de ses éléments d’équipement indissociable que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction.