Assurance responsabilité décennale

Les Assurances BLOUIN vous accompagnent dans la mise en place d’une assurance responsabilité décennale sur-mesure et adaptée à vos besoins.

Assurance Responsabilité Décennale : Une assurance obligatoire

En vertu de la Loi Spinetta de 1978, tout constructeur d’un ouvrage a l’obligation de souscrire une garantie Décennale. Est considérée comme ayant la qualité de constructeur, toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. On peut par exemple citer :

  • Les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment et travaux public, etc.
  • Les architectes, techniciens, ingénieurs, bureaux d’études techniques, etc.

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité décennale ?

En tant que professionnel de la construction et en vertu de la Loi, vous avez l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité Décennale. Votre responsabilité peut être recherchée du démarrage du chantier aux 10 années suivant la réception.

En cas de dommages constatés sur des travaux que vous avez réalisés, le contrat Responsabilité Décennale prendra en charge le coût des réparations affectant la solidité ou à la destination du bâtiment ou d’un de ses éléments d’équipement indissociable.

La garantie obligatoire de l’assurance Décennale

Elle couvre le financement de la réparation des désordres qui compromette la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sont également couverts les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction.

Les garanties optionnelles de l’assurance Décennale

  • La garantie des éléments d’équipement dissociables

Cette garantie débute après le délai de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la réception.

  • La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis

Cette garantie couvre les dommages immatériels (exemple : perte de loyer) subis par le propriétaire de la construction ou ses occupants, résultant d’un dommage direct survenu après réception.

  • La garantie des dommages aux existants

Cette garantie a pour objet de couvrir un ouvrage existant, lorsque celui-ci fait l’objet de travaux de rénovation ou d’agrandissement, et que les parties anciennes sont totalement incorporées dans l’ouvrage neuf et en deviennent indivisibles.

 

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